Votre passé ne devrait pas vous suivre indéfiniment sur internet. Le droit à l'oubli vous permet d'exiger de Google la suppression de résultats vous concernant — à condition de savoir comment l'utiliser.
Consacré par l'arrêt Google Spain de la CJUE en 2014 et renforcé par le RGPD (article 17), le droit à l'oubli permet à toute personne résidant en Europe de demander à Google de ne plus afficher certains résultats de recherche liés à son nom.
Contrairement à une idée reçue, ce droit ne supprime pas le contenu à la source — il désindexe simplement les résultats de Google. Le contenu reste accessible directement via l'URL, mais n'apparaît plus dans les recherches nominatives.
🌍 Portée territoriale : le déréférencement s'applique aux versions européennes de Google (google.fr, google.de, etc.). Google ne l'applique pas sur google.com mais la CNIL peut exiger une portée mondiale.
La demande doit être faite URL par URL. Listez chaque résultat Google problématique avec son URL complète. Une demande vague sera automatiquement refusée.
Expliquer pourquoi chaque URL doit être supprimée : en quoi l'information est obsolète, excessive, inexacte ou porte atteinte à votre vie privée. C'est l'étape la plus critique — la qualité du dossier détermine tout.
Google met à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats. Joindre une pièce d'identité et tous les justificatifs. Délai de traitement : 4 à 6 semaines.
Si Google refuse, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui peut ordonner le déréférencement. Nos avocats partenaires gèrent cette procédure de A à Z.
Non. Le déréférencement supprime uniquement le résultat de Google — le contenu reste accessible directement via son URL. Pour supprimer le contenu à la source, il faut contacter l'hébergeur ou le propriétaire du site, ou engager une procédure judiciaire si le contenu est illicite.
Google publie des statistiques annuelles : environ 50% des URLs soumises sont déréférencées. Mais ce chiffre cache de grandes disparités selon la qualité du dossier. Un dossier bien argumenté avec les bons justificatifs a un taux d'acceptation bien supérieur.
Le droit à l'oubli RGPD s'applique aux personnes physiques. Pour les entreprises, d'autres recours existent : demande de suppression pour contenu illicite, procédure judiciaire, ou stratégie SEO de noyage des résultats négatifs.
Google n'applique pas le déréférencement sur google.com pour les utilisateurs hors Europe. Cependant, la CNIL a émis des injonctions demandant une portée mondiale. Ce contentieux est encore en cours devant les juridictions européennes.
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